01 42 94 95 90 📍 22 rue de Lisbonne 75008 Paris contact@candas-avocats.fr

HONORAIRES

 

MODALITÉS DE FIXATION

Le montant des honoraires est fixĂ© d’un commun accord avec chaque client, conformĂ©ment aux rĂšgles dĂ©ontologiques de la profession d’avocat. DĂšs le premier rendez-vous, nous vous communiquons le taux horaire applicable par avocat au dossier concernĂ© ainsi que, sur demande, un budget estimatif. Le versement d’une provision est gĂ©nĂ©ralement demandĂ© lors de l’ouverture du dossier. Il s’agit d’une avance sur honoraires futurs, laquelle est soldĂ©e en fonction des diligences effectuĂ©es. Le Cabinet peut vous proposer la signature d’une convention de mission prĂ©cisant le pĂ©rimĂštre de l’intervention et le prix de la prestation juridique ou judiciaire.

En vertu de l’article 11 du RĂšglement IntĂ©rieur National, l’honoraire d’avocat varie en fonction des critĂšres suivants : le temps consacrĂ© Ă  l’affaire ;le travail de recherche, d’analyse et de rĂ©daction ; la nature et la difficultĂ© de l’affaire ; l’importance des intĂ©rĂȘts en cause ; les frais et charges du Cabinet ; l’expĂ©rience, la notoriĂ©tĂ©, la spĂ©cialisation de l’avocat ; l’avantage ou le rĂ©sultat obtenu(s) ; la situation de fortune du client.

Au regard de la loi et des usages de la profession d’avocat, trois modes sont envisageables :

1. Honoraire au temps passé

Les honoraires sont calculĂ©s par application d’un taux horaire multipliĂ© par le nombre d’heures consacrĂ©es Ă  l’affaire (montant de l’honoraire = taux horaire x nombre d’heures passĂ©es). Le montant du taux horaire est dĂ©terminĂ© d’un commun accord en fonction des critĂšres d’évaluation prĂ©citĂ©s. A l’achĂšvement de notre mission, nous vous adressons un dĂ©compte dĂ©finitif mentionnant le montant total de l’honoraire dĂ», comprenant le temps passĂ©, les Ă©moluments et dĂ©bours, le montant des provisions dĂ©jĂ  perçues et, Ă©ventuellement, le solde restant dĂ».

2. Honoraire forfaitaire

Pour les affaires pour lesquelles nos diligences sont prĂ©visibles, nous pouvons vous proposer un forfait d’honoraires, c’est-Ă -dire un montant fixe et global dĂ©terminĂ© Ă  l’avance qui, sauf exceptions, ne sera pas rĂ©ajustĂ© en fin de mission.

3. Honoraires complémentaires de résultat (Success Fees)

Dans cette hypothĂšse, une convention d’honoraire Ă©crite est indispensable. Elle combine un honoraire forfaitaire fixe et un honoraire variable dĂ©terminĂ© en fonction du rĂ©sultat obtenu Ă  l’issue dĂ©finitive du dossier. Attention, l’article 10 de la loi du 10 juillet 1971 prohibe le pacte de quota-litis, Ă  savoir : « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du rĂ©sultat judiciaire ». Est en revanche licite la convention qui, outre la rĂ©munĂ©ration d’honoraires (au temps passĂ© ou fixes), prĂ©voit la fixation d’un honoraire complĂ©mentaire en fonction du rĂ©sultat obtenu ou du service rendu. L’honoraire de rĂ©sultat est donc un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration qui s’ajoute Ă  l’honoraire au temps passĂ© ou Ă  l’honoraire forfaitaire convenu. Il est payable dĂšs que le rĂ©sultat est dĂ©finitivement acquis (dĂ©cision dĂ©finitive, signature d’une transaction
).

L’honoraire de rĂ©sultat se calcule sur le gain, l’économie ou l’avantage procurĂ© au client.

Le gain est le montant total de la condamnation judiciaire prononcĂ©e par une juridiction Ă  l’encontre de votre (vos) adversaire(s), ou le montant total des sommes que vous percevez en vertu d’une transaction ;

L’économie est constituĂ©e par la rĂ©duction des sommes rĂ©clamĂ©es par votre (vos) adversaire(s) rĂ©sultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un dĂ©sistement, soit d’une transaction ;

L’avantage correspond Ă  tout bĂ©nĂ©fice qui n’est pas Ă©valuable Ă©conomiquement mais qui procure une satisfaction au client ; cet avantage doit ĂȘtre dĂ©fini Ă  l’avance.

ATTENTION, les honoraires doivent ĂȘtre distinguĂ©s des frais, dĂ©bours et Ă©moluments

Les frais : il s’agit des dĂ©penses engagĂ©es dans l’accomplissement de notre mission (frais de dĂ©placement, documentation, correspondance, frais de porteur
). Ces frais sont prĂ©cisĂ©s dans la facture et sont remboursables sur production des justificatifs, sauf accord diffĂ©rent.

Les dĂ©bours sont des dĂ©penses obligĂ©es que nous engageons en votre nom et pour votre compte. Il s’agit pour l’essentiel des frais de procĂ©dure (timbres fiscaux, droits d’enregistrement
), droits de plaidoirie, frais de publicitĂ© lĂ©gale, frais de greffe


Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit que le Cabinet doit solliciter dans certains cas (huissiers, notaires, experts).

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ConformĂ©ment Ă  la loi n° 92-4442 du 31 dĂ©cembre 1992, les honoraires sont payables comptant Ă  rĂ©ception de la facture. Les honoraires sont payables par tout moyen : virement, chĂšque, carte ou espĂšces (dans les limites lĂ©gales). Un intĂ©rĂȘt au taux lĂ©gal est applicable en cas de retard, dĂšs le jour suivant la date lĂ©gale d’échĂ©ance du paiement, sans qu’aucun rappel ne soit nĂ©cessaire.

Les factures précisent :

  • Les rĂ©fĂ©rences de l’affaire en cause (identifiĂ©e par le nom des parties et un numĂ©ro de dossier),
  • Les diligences effectuĂ©es sur la pĂ©riode,
  • Le temps passĂ© ou la prestation facturĂ©e,
  • Le montant H.T et le montant TTC,
  • Les frais, Ă©moluments et dĂ©bours Ă©ventuels,
  • Le numĂ©ro de TVA intracommunautaire,
  • Les coordonnĂ©es bancaires pour payer par virement.

Me CANDAS est membre d’une association de gestion agrĂ©Ă©e.

Le Bñtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris est arbitre en cas de conflit sur le montant des honoraires.