01 42 94 95 90 ūüďć 22 rue de Lisbonne 75008 Paris contact@candas-avocats.fr

MENTIONS LEGALES

Adresse du site : www.candas-avocats.fr
Directeur de la publication : Me Ulas Candas
Email : contact@candas-avocats.fr
Adresse : 22 Rue de Lisbonne, 75008, PARIS
Tél : 01 42 94 95 90
Fax : 01 42 94 92 63
Forme juridique : Profession libérale
Raison sociale : M. Ulas CANDAS
SIRET : 81772011300023

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT√Č

La présente politique de confidentialité est fondée sur le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) ainsi que sur votre consentement éclairé. Elle a pour objectif de vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel.

Cette politique de confidentialit√© ne s’applique qu’aux renseignements recueillis par le pr√©sent site, bien que ce dernier puisse contenir des liens vers d’autres sites externes. Vous comprenez bien que nous ne pouvons vous garantir que ces sites appliquent la m√™me politique que nous en mati√®re de respect de la vie priv√©e, c’est pourquoi nous vous engageons √† prendre connaissance des politiques de confidentialit√© des sites web que vous seriez amen√©(e) √† visiter √† partir de celui-ci avant de remettre vos donn√©es personnelles.

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette politique de confidentialité, ces modifications entrant en vigueur immédiatement. Or, à chaque nouvelle utilisation du présent site, vous vous soumettez à la politique de confidentialité en vigueur.

Aussi, nous vous invitons à relire régulièrement cette page afin de maintenir votre consentement.

Quels renseignements sont collectés sur ce site ?

Lorsque vous visitez un site internet, vous demeurez anonyme. Les informations collect√©es au cours de votre navigations servent √† analyser votre comportement sur ce site et l’usage que vous en avez afin d’am√©liorer votre exp√©rience utilisateur.

Les autres données personnelles que nous collectons, tels que vos nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse mail, ne sont collectées que si vous acceptez de nous les fournir, par exemple lorsque vous adhérez à notre newsletter, dans le cadre de la gestion de votre demande de devis ou si vous souhaitez être recontacté(e).

Nous nous engageons par ailleurs à ne recueillir que les informations strictement nécessaires au traitement de votre demande.

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons vos données personnelles pour les motifs suivants :

1. l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :

– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– le recouvrement.

2. le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :

Рla prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
Рla facturation et la comptabilité.

Comment vos données à caractère personnel sont-elles utilisées ?

Nous nous engageons à respecter la stricte confidentialité de vos données personnelles et de les utiliser uniquement pour les finalités pour lesquelles vous avez accepté de nous les communiquer. Toutefois, elles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire, soit durant toute la durée de notre collaboration augmentée du délai de prescription légale. Après quoi, elles seront détruites.

Nous pouvons √™tre amen√©s √† les transf√©rer √† des tiers tels que notre prestataire informatique, notre h√©bergeur, etc. Nous vous garantissons cependant qu’elles seront transf√©r√©es selon un protocole s√©curis√© et trait√©es par ces derniers avec le plus grand soin et le maximum de s√©curit√©.

Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit de ne pas vouloir nous communiquer de donn√©es personnelles. Dans ce cas, vous pourrez naviguer sur ce site, cependant vous n’aurez pas acc√®s √† l’ensemble de ses fonctionnalit√©s (adh√©rer √† la newsletter par exemple, demander √† √™tre recontact√©(e), …)

Vous avez un droit d’acc√®s, de correction et de retrait de vos donn√©es personnelles. Vous pouvez exercer ce droit, par exemple en les mettant √† jour, en nous demandant de les rectifier, de les compl√©ter, de les mettre √† jour, de les verrouiller ou en nous demandant √† ce que vos renseignements ne figurent plus sur notre liste de diffusion, en nous contactant √† l’adresse contact@candas-avocats.fr et en joignant √† votre demande une copie d’une pi√®ce d’identit√© en cours de validit√© (carte d’identit√©, passeport ou permis de conduire).

Vous avez le droit d’introduire une r√©clamation aupr√®s de la CNIL si vous l’estimez n√©cessaire. Dans ce cas, nous vous invitons √† consulter leur site internet aux fins de conna√ģtre les modalit√©s d’ex√©cution (www.cnil.fr)

Vous avez √©galement un droit √† la portabilit√© de vos donn√©es √† caract√®re personnel. Vous pouvez, √† la m√™me adresse que pr√©c√©demment, demander √† ce que l’on vous restitue sur un support utilisable toutes les donn√©es personnelles que vous nous avez fournies en vue par exemple de les transf√©rer √† un tiers.

Enfin, vous avez un droit d’opposition au traitement de vos donn√©es pour des motifs l√©gitimes ainsi qu’un droit d’opposition √† ce que ces donn√©es soient utilis√©es √† d’autres fins que celles auxquelles vous avez consenti(e). Vous pouvez user de ce droit en contactant le responsable de traitement √† l’adresse contact@candas-avocats.fr.

Et si j’ai encore des questions¬†?

Pour toutes questions cernant cette politique de confidentialit√© ou vos donn√©es √† caract√®re personnel, n’h√©sitez pas √† nous contacter √†¬†contact@candas-avocats.fr ou par courrier 22 Rue de Lisbonne 75008 PARIS.

H√ČBERGEMENT:

PlanetHoster, 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1

L’utilisateur du site Internet reconna√ģt disposer de la comp√©tence et des moyens n√©cessaires pour acc√©der et utiliser ce site. Il reconna√ģt √©galement avoir pris connaissance de la pr√©sente notice l√©gale et s’engage √† la respecter.

Les informations recueillies via le pr√©sent site proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par l’internaute. Elles lui permettront de recevoir une documentation, de se renseigner sur un point de droit quelconque ou d’√™tre contact√© par l’avocat. Ces informations ne sont jamais communiqu√©es √† un tiers. Les traitements r√©alis√©s via le pr√©sent site √©tant constitu√©s en vue d’information sont des traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte √† la vie priv√©e des personnes dans le cadre de leur utilisation r√©guli√®re. Ces traitements peuvent bien s√Ľr avoir pour finalit√©s la constitution de fichiers d’adresses √† des fins d’informations ou de communication externe se rapportant au but ou √† l’activit√© du directeur de publication.

L’utilisateur est inform√© que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un √©l√©ment qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert √† enregistrer des informations relatives √† la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’utilisateur pourra d√©sactiver ce cookie par l’interm√©diaire des param√®tres figurant au sein de son logiciel de navigation.

L’utilisateur dispose d’un droit d’acc√®s, de modification, de rectification et de suppression des donn√©es qui le concernent (article 34 de la loi ¬ę¬†Informatique et Libert√©¬†¬Ľ). Pour l’exercer, l’utilisateur peut s’adresser aupr√®s du Directeur de la publication vis√© plus haut.

Toute repr√©sentation totale ou partielle de ce site par quelque proc√©d√© que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefa√ßon sanctionn√©e par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propri√©t√© intellectuelle.

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des √©l√©ments prot√©g√©s par les dispositions du droit de la propri√©t√© intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement du Directeur de la publication, d’aucune reproduction ni repr√©sentation partielle ou totale.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d’autres ressources pr√©sentes sur le r√©seau de l’Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l’objet d’une autorisation pr√©alable expresse et √©crite.

Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l’autorisation expresse et pr√©alable de l’exploitant du site Internet.

Conform√©ment aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation issus de l’ordonnance n¬į2016-301 du 14 mars 2016, vous avez la possibilit√© en cas de litige avec un avocat de recourir gratuitement au M√©diateur de la Consommation qui sera le M√©diateur National pr√®s du Conseil National et dont les coordonn√©es sont les suivantes : CNB – M√©diateur √† la Consommation, 22 rue de Londres, 75009 PARIS.